51, Boulevard du Japon, Immeuble du Ministère des Finances, 2ème étage

  • Téléphone: +257 22 27 63 46/47

  • Email: arca@arca.bi

 

Mission

Mission

’organisation et le fonctionnement de l’Agence ont pour objectif d’assurer la mise en œuvre de toutes les compétences nécessaires à la réalisation de ses missions, garantissant efficacité et cohérence de la prise de décision.

Sur le plan général, l’Agence a notamment pour missions :

• d’assurer la surveillance du marché et la promotion de l’industrie des assurances ;
• de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires en matière des assurances ;
• d’assurer la protection de l’épargne collective et le contrôle des placements ;
• de jouer auprès du Gouvernement le rôle d’expert et de conseil en matière d’assurances ;

Sur le plan spécifique, l’Agence a notamment pour missions :

• de délivrer et retirer, le cas échéant, les agréments administratifs des sociétés d’assurances ;
• d’effectuer le contrôle sur pièces et sur place des sociétés d’assurances ;
• de s’assurer que les compagnies d’assurances tiennent leurs engagements vis-à-vis des assurés ;
• de s’assurer que les engagements réglementés sont bien calculés et les placements bien effectués ;
• de contrôler la solvabilité des compagnies d’assurances et de mettre en œuvre, le cas échéant, des mesures de redressement qui s’imposent ;
• de délivrer et supprimer l’autorisation d’exercice aux courtiers et sociétés de courtage d’assurances ;
• de viser les contrats, les tarifs et les documents commerciaux destinés au public ;
• de viser les traités de nomination des agents généraux d’assurance ;
• de délivrer les cartes professionnelles aux intermédiaires et mandataires des sociétés d’assurances ;
• de fixer les taux maxima et minima des rémunérations des courtiers et sociétés de courtage ;
• d’instruire les litiges nés entre assureurs d’une part, et entre assureurs, assurés, et bénéficiaires, d’autre part;
• de contrôler les experts techniques chargés de l’évaluation des dommages matériels ;
• d’appuyer toute initiative visant la formation et le renforcement des capacités des acteurs du secteur des assurances ;
• d’assurer la surveillance complémentaire des sociétés d’assurances faisant partie d’un groupe d’assurances ;
• de transmettre au Ministère en charge des assurances le rapport du marché des assurances et le rapport d’activités de l’Agence.

L'ARCA a été créée en 2001. Elle est placée sous la tutelle du Ministère en charges des assurances. Elle est opérationnelle depuis 2013

 

Addresse

51, Boulevard du Japon, Immeuble du Ministère des Finances, 2ème étage

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